Amendement 105 — APRÈS ART. 15

Summary

Au début de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un article L. 302-5 A ainsi rédigé :   «  Art. L. 302-5 A – I - Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder plus de 40 % des résidences principales.   « II. – Sans préjudice des conventions en cours de passation à la date de la publication de la présente loi, les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est supérieur au taux mentionné au I ne peuventt plus passer de convention visant à la construction de nouveaux logements sociaux après la publication de la présente loi.   « III. – Le représentant de l’État dans le département informe les élus des communes visées par les obligations du II. »

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Timeline

1. 29 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2021

   Non soutenu

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