Amendement 1056 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rachat total ou partiel d’un bon ou d’un contrat, effectué avant le 1 er janvier 2022 et plus de cinq années avant l’atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans le délai d’un an sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier, les produits acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s’agissant d’un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances, sont exonérés à concurrence de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. L’application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent 1°. L’abattement mentionné au quatrième alinéa s’applique le cas échéant aux produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité. » II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 4 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2019

   Adopté

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