Amendement 1057 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette transformation s’effectue soit par avenant au bon ou contrat soit par la souscription d’un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d’assurance » II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51, 52 et 76.

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Timeline

1. 4 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2019

   Adopté

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