Amendement 1078 — APRÈS ART. 13

Summary

Le chapitre III du livre I er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de poursuites. » 2° L’article 22‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Au début est ajoutée la référence : « I » ; » - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil de discipline commun mentionné au troisième alinéa de l’article 22 est une juridiction composée de représentants des conseils de l’ordre appartenant à chaque cour d’appel. » b) Après le sixième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque la venue du ou des représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas du ressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience du conseil de discipline commun est matériellement impossible, ces représentants participent à l’audience et au délibéré depuis le conseil de l’ordre de leur barreau, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. » c) Le III est ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des I et II du présent article. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 July 2023

   Adopté

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