Amendement 1080 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I er  du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les cinq alinéas suivants : «  b) ° La section 3 du chapitre I er  du titre VII du livre I er  est ainsi modifiée :  « 1° Les articles 311‑19 et 311‑20 sont abrogés ; « 2° Il est inséré un article 311‑18 ainsi rédigé : «  Art. 311‑18.  – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à la procédure d’assistance médicale à la procréation prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique et que l’enfant est issu des gamètes des membres du couple, la filiation de l’enfant peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 316 du présent code. « La désignation de la mère dans l’acte de naissance est en accord avec la mention du sexe connu à l’état civil. »

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Timeline

1. 31 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Rejeté

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