Amendement 110 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 :  a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».  2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  Le second alinéa du VI est supprimé. II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I  bis  » sont remplacées par la référence : « au I ».  III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2021. IV. – Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er  janvier 2021. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2020

   Retiré

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