Amendement 1106 — ART. 3

Summary

I. – Compléter l’alinéa 71 par les trois phrases suivantes : « Si le donneur faisait partie d’un couple et que le consentement de l’autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l’article L. 1244‑2 dudit code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, le consentement de cette personne s’il forme toujours un couple avec elle. Le consentement de cette personne doit également être transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 2143‑6 du même code lorsque le donneur forme toujours un couple avec elle et accepte la demande d’une personne majeure née de son don d’accéder à son identité. À défaut, il ne peut être fait droit à la demande d’accès à l’identité du donneur. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 72.

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Rejeté

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