Amendement 1114 — APRÈS ART. 40

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er septembre 2022, l’État peut autoriser le financement de protocoles de coopération impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.  À cet effet, l’État peut autoriser un opticien-lunetier à utiliser tout matériel non invasif nécessaire à la réalisation d’une télé-expertise avec un médecin. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au présent article, dans la limite de quatre régions. III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence de sa généralisation.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

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3. 22 October 2021

   Rejeté

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