Amendement 1114 — ART. 11 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Après le 2° , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « I ter . – Après le 2° du IV de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. » »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Tombé

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