Amendement 1121 — ART. 3

Summary

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :  « Chaque commune d’implantation organise librement une concertation préalable de ses habitants sur la définition des zones d’accélération concernant son territoire. » IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ce schéma directeur n’est pas opposable aux documents d’urbanisme ». V. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce schéma directeur n’est pas opposable aux documents d’urbanisme ».

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2022

   Tombé

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