Amendement 1132 — ART. 19

Summary

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de négocier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, de modifier ou de convenir directement, en tout ou partie, à titre ponctuel ou permanent, de tout élément relatif à la commercialisation, au prix ou à l’une de ses composantes ou de toute stipulation relevant de l’accord-cadre ou du contrat conclu par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs, sans avoir au préalable » les mots : « en toute connaissance de cause, de négocier, de modifier ou de conclure un contrat de vente de produits agricoles avec un producteur, sans avoir au préalable modifié ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots : « de négocier ou de conclure » les mots : « en toute connaissance de cause, de négocier, de modifier ou de conclure ». III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application des a et b , l’acheteur est réputé avoir connaissance de l’appartenance d’un producteur à une organisation de producteurs ou d’une organisation de producteurs à une association d’organisations de producteurs lorsque l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs a rendu publique la liste de ses membres. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-René Cazeneuve · EPR · Député
• Julien Dive · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.