Amendement 1140 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, instituer, dans dix départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’économie, une incitation à la réduction collective du temps de travail à trente-deux heures par semaine en moyenne dans les entreprises ou établissements. Les entreprises ou établissements bénéficiaires sont ceux, sous réserve des dispositions du II, dans lesquels une nouvelle durée collective du travail est fixée, soit par application d’une convention ou d’un accord de branche étendu, soit par un accord d’entreprise ou d’établissement, qui a pour effet de réduire la durée initiale de travail, calculée sur une semaine ou sur une autre durée ne pouvant excéder un an, d’au moins neuf pour cents. II. – Cette incitation prend la forme d’un allègement des cotisations à la charge de l’employeur au titre de la sécurité sociale, de l’assurance chômage et des accidents du travail assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l’accord ou la convention mentionnée au I. Son montant est défini en regard de la réduction du temps de travail instituée. L’allègement est accordé pour la durée de l’expérimentation par convention avec l’État lorsque la réduction de l’horaire collectif s’accompagne d’embauches intervenant dans un délai et des conditions fixés par la convention. III. – Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.   V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

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2. 19 October 2021

   Publication

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3. 21 October 2021

   Non soutenu

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