Amendement 1166 — ART. 4

Summary

I. – Supprimer les alinéas 18 à 20. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants : «  Art. 342‑11 . – Que l’enfant soit né en France ou à l’étranger, pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché dans les conditions prévues au titre VII du présent livre. « La femme qui n’a pas accouché mais qui a donné son consentement à l’assistance médicale à la procréation devant notaire est réputée désignée comme tutrice conformément à l’article 390‑1. Elle peut saisir le juge aux fins d’adoption simple de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.

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Timeline

1. 4 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 July 2020

   Rejeté

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