Amendement 1211 — APRÈS ART. 22

Summary

I. – Après l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1 . – L’évolution du parc hydroélectrique fait l’objet d’un suivi régulier par le ministre chargé de l’environnement. Il distingue les nouvelles capacités de production et les rénovations, identifie les projets en cours d’instruction et en quantifie le productible, ainsi que les délais moyens d’instruction. « Il identifie les pertes de productible liées au non-renouvellement des titres administratifs, ou aux nouvelles prescriptions issues du renouvellements de titres administratifs, des arrêtés et des cahiers des charges des installations nouvelles. « Le suivi de l’évolution du parc hydroélectrique est communiqué chaque année au Comité national de l’eau et au Conseil supérieur de l’énergie pour l’information de ses membres. « Un décret fixe les modalités de suivi de l’évolution du parc hydroélectrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Rejeté

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