Amendement 1219 — APRÈS ART. 58

Summary

Le titre I er du Livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre X : Mesures d’expropriation relatives à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte «  Art. L. 218‑15 . – Dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, l’État, les communes ou leurs groupements, ainsi que les établissements publics fonciers, peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes, des biens exposés au recul du trait de côte, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. « Les acquisitions de biens réalisées en application des dispositions du présent article sont destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens situés dans les zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2 du même code. « Ce motif d’expropriation s’applique dans les zones susceptibles d’être atteintes par l’évolution du trait de côte dans un délai de trente ans, telles que définie au 1° de l’article L. 121‑22‑2 dudit code, lorsque le recul du trait de côte menace gravement des vies humaines. « Un décret en Conseil D’État détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre. »

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Non soutenu

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