Amendement 1269 — ART. 19 TER

Summary

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « consommée », insérer les mots : « par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 VH  bis  ou ». II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée à l’activité de création d’actifs numériques en lien avec la participation à un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 17 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Tombé

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