Question· Question écrite36475open
France · National Assembly
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives inacceptables et mercantiles induites par la lenteur administrative dans l'obtention de rendez-vous auprès des services des préfectures, en particulier en Île-de-France, afin de déposer une demande de titre de séjour, de renouvellement ou de naturalisation. En effet, des officines, dont certaines affirment agir dans la légalité, mettent au point des algorithmes permettant de préempter les créneaux de rendez-vous pour les revendre ensuite aux usagers. Ce problème de délais d'attente n'est pas nouveau mais il s'est encore accentué avec la fermeture des services préfectoraux lors du premier confinement. Face à l'accumulation des dossiers à traiter, la dématérialisation de la procédure laisse pendant des mois voire des années des personnes face au mur du silence d'une administration numérisée à l'accès et déshumanisée. Cette situation a, entre autres, pour conséquences de faire prospérer l'intolérable commerce de créneaux de rendez-vous. Il est urgent de proposer un contact direct ou a minima téléphonique à ces usagers du service public maintenus malgré eux « dans une situation précaire, voire irrégulière », comme l'a fort justement souligné le Défenseur des droits en juillet 2020. La possibilité d'un contact direct entre agents des préfectures et usagers présenterait le double avantage de répondre à des situations de détresse et de court-circuiter les intermédiaires qui profitent de la situation. C'est la raison pour laquelle il le sollicite afin que les services placés sous son autorité éclairent la représentation nationale sur les mesures prévues pour permettre aux demandeurs d'obtenir des rendez-vous dans des délais plus raisonnables pour répondre à deux objectifs : apporter une réponse à des usagers bien souvent en situation précaire et surtout lutter efficacement contre la revente de rendez-vous en préfecture.
Question· Question écrite14340open
France · National Assembly
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des mineurs isolés étrangers et les dispositifs mis en œuvre afin de permettre leur scolarisation. En 2017, près de 25 000 mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ou mineurs étrangers isolés étaient recensés en France. Un nombre en croissance de près de 85 % en deux ans, et sûrement en-dessous de la réalité, au vu des difficultés d'identification et du besoin d'une double « évaluation sociale de la minorité et de l'isolement familial du mineur non accompagné » pour caractériser l'âge de l'individu isolé. La prise en charge de ces jeunes est aujourd'hui complexe, les différentes collectivités territoriales ayant fait part de leurs réticences, faute de moyens. Les questions liées à la sécurité et à l'hébergement de ces jeunes - vivant pour certains dans la rue, comme près de 400 jeunes lors l'hiver 2017-2018 à Paris - sont souvent évoquées. Cependant, celle de leur scolarisation, est tout aussi cruciale et doit aujourd'hui d'être clarifiée. Pouvoir être instruit, apprendre le français et les bases de calcul sont un enjeu majeur afin de permettre à ces jeunes, à terme, de bénéficier d'une formation, de prendre leur indépendance et de s'insérer dans la société. Comme mentionné à l'article L. 111-1 al. 5 du code de l'éducation, les mineurs étrangers isolés doivent pouvoir bénéficier du droit à l'éducation. Ils s'inscrivent alors dans le dispositif d'accueil des enfants allophones - dans le cadre des centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) - notamment mis en œuvre par le biais de l'aide sociale à l'enfance (sous la tutelle des départements). Aujourd'hui, ce dispositif semble toutefois être dépassé, le délai d'affectation et le taux d'accueil s'étant fortement dégradés. La difficulté de concertation entre rectorat et services départementaux est notamment évoquée. Aussi, il souhaite savoir si des améliorations du dispositif actuel sont envisagées, afin de pallier ces difficultés administratives et rendre effective la scolarisation de chaque jeune mineur (étranger) isolé.
Question· Question écrite14483open
France · National Assembly
M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des engins de déplacement personnel électriques sur la voie publique, sans cadre juridique clair. Si sur les 12 millions de déplacements quotidiens réalisés en Île-de-France, seul un faible nombre est aujourd'hui réalisé avec ces nouveaux modes de mobilité, il s'agit pour autant d'un phénomène de société croissant. Monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard rencontrent un grand succès auprès des Français et nombreux touristes qui profitent de la facilité d'usage pour se déplacer plus librement dans les villes. Cependant, de nombreux accidents sont recensés chaque jour. Les collisions avec des piétons ou autres véhicules, le non-respect de la signalisation ou encore la pratique d'une vitesse excessive sont fréquents. Ces engins de déplacement personnel peuvent en effet atteindre pour certains jusqu'à 60km/h, sans obligation de souscrire une assurance spécifique, de porter un casque ou équipement de protection ou de circuler sur des zones définies. Ceci met ainsi directement en danger la sécurité tant des utilisateurs de ces véhicules que des autres usagers de la voie publique. Tolérés sur les trottoirs dans la mesure où ils n'excèderaient pas la vitesse d'un piéton (6 km/h), acceptés sur les pistes cyclables, le cadre réglementaire actuel semble toutefois inadapté et non ne prenant pas en compte l'évolution des usages de ces mobilités ludiques. M. le député Hugues Renson avait déjà soulevé cette problématique en novembre 2017, signe qu'une réflexion globale semble aujourd'hui devoir être engagée sur le sujet. Par conséquent, il souhaite lui demander s'ils envisagent de modifier le code de la route afin de clarifier le cadre juridique des engins de déplacement personnel électriques ou d'intégrer ces problématiques dans le cadre de futurs projets de loi.
Question· Question écrite16030open
France · National Assembly
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant sur l'évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le crédit d'impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse des exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, il le sollicite afin qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.
Question· Question écrite31184open
France · National Assembly
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les exceptions de remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA dans le cadre de l'acquisition d'un bien sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Lors de l'acquisition d'un bien immobilier sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les acheteurs bénéficient d'un taux réduit de TVA. Si ces derniers décident de revendre leur bien après moins de dix ans, ils doivent alors reverser à l'administration fiscale le différentiel entre la TVA à 5,5 % dont ils ont bénéficié à l'achat et le taux de base, soit 20 %. La loi de finances pour 2014 a fixé des exceptions qui permettent de ne pas remettre en cause le bénéfice du taux de TVA réduit, parmi lesquelles, la survenance d'un enfant. Avant 2014, la loi consacrait que les évènements liés à ces exceptions devaient intervenir après l'« acquisition » d'un bien. Depuis, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts a établi qu'ils doivent intervenir après la « livraison » dudit bien. Ainsi, un couple ayant acheté un logement puis souhaitant le revendre à la naissance de leur enfant se verrait exempt du différentiel de TVA si le bien immobilier avait déjà été livré, mais en serait redevable si ce n'était pas encore le cas. Pourtant, les difficultés familiales liées à l'inadaptation d'un logement à l'accueil d'un enfant interviennent bien dès l'acquisition de ce dernier. À ce titre il apparaitrait logique que le point d'entrée soit « l'acquisition » du bien et non plus sa « livraison ». En outre, la décision de 2014 semble avoir été prise de manière unilatérale et sans justification par l'administration fiscale. Aussi, il souhaiterait comprendre à quelles fins le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts a modifié les conditions d'application des exceptions à la remise en cause du bénéfice du taux de TVA et espère voir le BOFIP TVA IMM 20-20-20 Chapitre 5 Paragraphe B modifié.
Question· Question écrite33660open
France · National Assembly · 10 March 2020
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation d'actifs numériques dans le cadre du financement du terrorisme. Lors d'une intervention sur une chaîne de télévision publique, le 18 octobre 2020, M. le ministre a appelé de ses vœux au renforcement du contrôle des flux financiers relatifs au financement du terrorisme. Il a notamment souligné le rôle des crypto-actifs en tant que véhicule de ces pratiques frauduleuses. Dans le cadre du rapport sur les « monnaies virtuelles » remis par M. le député en 2019, les nombreux acteurs rencontrés, institutionnels comme privés, étaient tous soucieux que l'écosystème des crypto-monnaies se développe dans le cadre d'une réglementation inédite, gage de sérieux. L'ensemble des intervenants s'accordaient en outre sur le rôle prééminent des espèces en tant que véhicule de financement des opérations frauduleuses ainsi que sur les difficultés rencontrées par les administrations afin de suivre les transactions en crypto-actifs à l'international. Dès lors et suivant les recommandations des experts, le rapport rendu à l'Assemblée national appelait, pour davantage d'efficacité, à un encadrement accru des points de passage entre monnaie fiduciaire et crypto-actifs ; et non à un encadrement des crypto-actifs eux-mêmes. Les actifs numériques, mais surtout la technologie qui les sous-tend, la blockchain , sont une innovation et permettront à la France et à l'Europe de réaffirmer leur souveraineté vis-à-vis des puissances étrangères, notamment dans le domaine monétaire. Dans un contexte de concurrence internationale exacerbée et afin d'assurer avec efficience la sécurité des Français, il semble important que des liens solides soient établis entre opérations en crypto-actifs et actes criminels et terroristes. C'est la raison pour laquelle il le sollicite afin que les services placés sous l'autorité du Gouvernement éclairent la représentation nationale sur les cas existants d'implication concrète des crypto-actifs dans des faits de terrorisme.
Question· Question écrite18654answered
France · National Assembly · 3 September 2019
M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Depuis la modification de la réglementation dans la loi Égalité et Citoyenneté à l'initiative de la ministre du logement, Mme Emmanuelle Cosse, la possibilité donnée aux bailleurs sociaux d'exonérer de surloyer (SLS) les ménages dépassant les plafonds de ressources du logement social lorsqu'ils occupaient déjà leur logement lors du conventionnement a été levée. Si le projet de loi ELAN propose un droit d'option aux locataires, leur permettant ainsi de choisir entre l'application d'un supplément de loyer de solidarité et la poursuite d'un bail privé lors d'un conventionnement, de nombreux bénéficiaires de logements conventionnés avant la promulgation de ce projet de loi se trouvent aujourd'hui dans une situation d'impasse. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a demandé aux bailleurs parisiens de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, ce qui conduit ainsi les bailleurs sociaux, à la suite d'une enquête sociale, à réclamer les surloyers aux locataires dépassants les critères d'éligibilité. Les coûts supplémentaires demandés ainsi que les courts délais de règlement suscitent chez ces locataires un véritable sentiment d'injustice depuis ce début d'année 2019. En effet, les locataires qui, lors du conventionnement de leur logement, n'ont pas pu anticiper les conséquences économiques entrainées par une nouvelle législation, regrettent la brutalité de l'application de loi du 27 janvier 2017. Aussi, afin de poursuivre l'esprit de pragmatisme du projet de loi ELAN, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement prévoit l'application de ces surloyers tout en permettant à chacun d'adapter, avec souplesse et discernement, sa situation locative à ses moyens financiers.
Question· Question écrite13158answered
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-effectivité du droit au cumul attribué aux médecins hospitaliers à temps plein. En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. Celle-ci est répartie hebdomadairement, selon une convention établie entre les organismes et uniquement pour des activités énumérées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Dans les faits, ce « droit au cumul » vecteur de recherche et de développement, de partage de compétences et d'apports de soins et d'expertises en dehors de l'hôpital, n'est que peu effectif et peu accordé aux médecins hospitaliers engagés à temps plein. Or, certains centres médicaux non-hospitaliers, notamment ceux dédiés aux pathologies de la cognition, ne peuvent fonctionner que par l'apport hebdomadaire de soins prodigués par des médecins spécialistes, et des effectifs paramédicaux. Ainsi, l'effectivité du « droit au cumul » pour les praticiens hospitaliers à temps plein conditionne le fonctionnement de ces centres médicaux, en ville comme en milieu rural. Ainsi, dans la continuité du plan santé, il aimerait connaître les orientations qu'elle souhaiterait adopter à ce sujet.
Question· Question écrite13154open
France · National Assembly · 9 September 2018
M. Pierre Person souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Comme rappelé à l'article 75 de la loi de 2002, trois types de professionnels peuvent aujourd'hui réaliser des actes d'ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OP) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Parmi eux, seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'Etat, obtenu suite à un cursus de 9 à 15 ans. Ils ont ainsi été particulièrement formés à la délivrance d'un diagnostic médical, à la différence des deux autres types d'ostéopathes. Ceci explique que certaines manipulations ne puissent être réalisées par des OP ou ONPS que si le patient dispose d'un certificat de non contre-indication, délivré par un médecin. Cependant, bien que cette distinction soit inscrite dans la loi, la situation s'avère plus confuse sur le terrain. Il est en effet récurrent que des patients souhaitant consulter un ostéopathe ne sachant pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé ou bien à un non professionnel, pratiquant des actes de confort. La mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En outre, le développement d'un recours indifférencié aux trois types d'ostéopathes semble avoir contribué à une multiplication du nombre de praticiens, 26 222 pratiquants en 2016, soit un doublement en 5 ans, et 6 fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique suivie. Nombre d'entre eux, en particuliers les jeunes ostéopathes non professionnels de santé, vivent actuellement dans une situation précaire, étant les premiers tributaires d'une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Aussi, force est de constater que le secteur nécessite aujourd'hui une réelle clarification entre les différents types de praticiens et un développement d'activité plus pérenne, pour que patients et praticiens puissent recevoir des soins et exercer dans un cadre plus transparent, sécurisé et serein. Il souhaite ainsi savoir si ces problématiques ont été prises en compte dans le cadre du nouveau plan santé, présenté début septembre 2018 ou si d'autres mesures ou plans sont à l'étude en ce sens.