Amendement 1290 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article 721, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La réduction de peine ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. » 3° Après le septième alinéa de l’article 729, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération conditionnelle ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarcération. » II. – Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet. Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Les subsides mentionnés à l’article R. 332‑3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %. Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État. IV. – Les modalités de calcul du coût d’incarcération mentionné au présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Non soutenu

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