Amendement 13 — ART. 4 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». « II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires. « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

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3. 14 December 2020

   Tombé

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