Amendement 131 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». VI. – En conséquence, aux alinéas 19, 29 et 42, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VII. – En conséquence, aux alinéas 21 et 25, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». IX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». X. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « de la femme ou ». XI. – En conséquence, aux alinéas 37, 38 et 48 supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ».

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Timeline

1. 4 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2021

   Rejeté

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