Amendement 1387 — APRÈS ART. 18 TER

Summary

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z. – I. –  Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises ou associations syndicales autorisées producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie font l’objet d’un crédit d’impôt. « II. – Les modalités d’application du présent article seront précisés par un décret en Conseil d’État ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Delphine Lingemann · DEM · Député
• Jean-Pierre Cubertafon · cosignataire
• Marie-Agnès Poussier-Winsback · cosignataire
• Emmanuel Pellerin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.