Amendement 1388 — APRÈS ART. 18 TER

Summary

I. – Après l’article 244 quater Y, du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :  «  Art. 244 quater Z . – I. –  Les projets locaux de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et qui sont porteuses de projets tendant à l’accélération des énergies renouvelables en lien avec les communes ou EPCI, peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt à destination de ces porteurs de projet. « II. – Les modalités d’application du présent article seront précisés par un décret en Conseil d’État ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Rejeté

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