Amendement 1396 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « I. – » insérer la phrase suivante : « Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 13 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Émeline K/Bidi · GDR · Député
• Édouard Bénard · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Emmanuel Tjibaou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.