Amendement 1397 — APRÈS ART. 23

Summary

Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914‑3 peut solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de la commune dans laquelle l’établissement souhaite s’installer, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. » ; b)  Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut ouvrir qu’une fois que fois l’autorisation lui a été délivrée. » ; 2° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2, les mots : « Le dossier de déclaration » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande d’autorisation » ; 3° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3, substituer les mots : « La déclaration » sont remplacés par les mots : « La demande d’autorisation » ; 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑4, les mots : « en dépit d’une opposition » sont remplacés par les mots : « sans autorisation ».

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2021

   Rejeté

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