Amendement 142 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes majeures victimes des infractions sexuelles, notamment celles définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des deux agences régionales de santé Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Émilie Cariou · EDS · Député
• Xavier Paluszkiewicz · cosignataire
• Jean-Louis Touraine · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.