Amendement 143 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Jusqu’en 2022, la Commission des comptes de la sécurité sociale, mentionnée à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale, inclut chaque année dans ses rapports un bilan d’évaluation de la politique de l’assurance-maladie en matière de prévention et de prise en charge des victimes de violences sexuelles et actes de harcèlement sexuel, infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 222‑27 du code pénal et aux articles L. 1151‑1 à L. 1155‑2 du code du travail. Ce bilan précise en particulier l’évaluation comptable et socio-économique du coût lié aux violences sexuelles pour les différents régimes obligatoires d’assurance-maladie, ainsi que les dépenses et politiques publiques menées notamment avec les professionnels de santé pour leur bonne identification et leur prise en charge efficiente. Ce bilan détaille en outre les éléments comptables des politiques et frais juridictionnels en matière de recours subrogatoires par les caisses d’assurance-maladie contre les auteurs responsables des dommages causés aux victimes des faits précités.

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Timeline

1. 11 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

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