Amendement 1456 (Rect) — ART. 21

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’ » les mots : « A titre expérimental, dans les contrats de vente de produits agricoles régis par l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « agriculteurs » insérer les mots : « peut être rendu obligatoire ». III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 8, supprimer les mots : « sont précisées par voie réglementaire, après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes’. IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8. V – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La date de début de l’expérimentation, pour chacun des produits agricoles de la filière concerné, est fixée, à la demande de l’organisation interprofessionnelle concernée, par un décret pris après consultation de cette dernière qui dispose d’un délai de quatre mois pour émettre un avis. Le décret peut prévoir que, par dérogation au I de l’article 2 de la loi n° 2021 1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les parties déterminent librement la borne minimale. « La durée de l’expérimentation est de cinq ans. Elle peut être renouvelée selon les modalités prévues au premier aliéna du présent II après une première évaluation des conditions de sa mise en œuvre. Le terme de l’expérimentation ainsi renouvelée est fixé au plus tard au 1 er janvier 2037. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2026

   Tombé

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