Amendement 1474 — ART. 6

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles » les mots : « et celles érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑11, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « classement », insérer les mots : « commune touristique ou commune érigée ». IV. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 9, substituer aux mots :  « érigées en stations classées de tourisme en application des articles » les mots : « et celles érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑11, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « classement », insérer les mots : « commune touristique ou commune érigée ».

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Non soutenu

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