Amendement 1483 — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du présent code prévoyant la demande d’aide à mourir ou avoir désigné une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l'aide à mourir ne s’applique pas aux personnes dans le coma ou un état végétatif irréversibles demandant à accéder à l’aide à mourir par l’intermédiaire de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance. »

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2026

   Non soutenu

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