Amendement 1495 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 114 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ; « 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; « 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

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Timeline

1. 5 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 July 2023

   Adopté

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