Amendement 1575 — ART. 14

Summary

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous‑section 4 bis « Liberté d’organisation des établissements « Art. L. 1111‑12‑12‑1. – I. – Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « II. – L’établissement de santé ou établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne qui y est admise ou hébergée ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom d’un établissement ou service disposé à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

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