Amendement 1615 — ART. 3

Summary

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5-1 . – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. » III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « pour » insérer les mots : « porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour » IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 1° , 2° et 4° ».

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 September 2019

   Rejeté

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