Amendement 1616 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une autre femme ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « , le membre survivant ou la femme non mariée » les mots : « ou le membre survivant ». XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20. XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « du ou ». XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30. XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou la femme célibataire ». XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : « 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »  XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou de la femme ». XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « recourent » le mot : « recourt ». XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « doivent » le mot : « doit ». XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ».

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Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 September 2019

   Publication

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