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France · Amendment · Amendement

162

Amendement 162 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2019

Last action

26 June 2019 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Richard Lioger, Xavier Paluszkiewicz, Carole Grandjean

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 June 2019

Official sourceShare

Summary

Jusqu’en 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 15 septembre un rapport exposant les conséquences pour les territoires de la région Grand Est de la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace Le rapport précise notamment : - l’évolution des dotations et concours d’État pour toutes les collectivités et établissements publics de coopération concernés par la création de la nouvelle collectivité, dont la compensation de l’article 6 de la présente loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;  - le suivi de l’affectation des moyens budgétaires nouveaux aux nouvelles missions exercées par la collectivité européenne d’Alsace ; - le développement d’actions de coopération par la collectivité européenne d’Alsace avec les collectivités et établissements publics de coopération de la Région Grand-est, en vue de promouvoir l’exercice des nouvelles compétences confiées à la collectivité européenne d’Alsace ; - les effets de la création de la collectivité européenne d’Alsace sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les personnels de la collectivité européenne d’Alsace et ceux de la Région Grand Est, ainsi que les effets pour les personnels de l’État et de ses agences. Le rapport est transmis au Parlement par le Gouvernement avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 26 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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