Amendement 168 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « répond aux caractéristiques mentionnées au 2° du I du présent article ou que la contribution mentionnée au même 2° l’emporte sur l’atteinte mentionnée au 1° du même I » les mots : « porte préjudice aux objectifs définis à l’article L. 331‑1 mais qu’elle contribue aux objectifs définis à l’article L. 110 et L. 121‑1 du code de l’urbanisme » IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ».

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Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Rejeté

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