Amendement 1740 — APRÈS ART. 52

Summary

Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12  « Plates-formes industrielles «  Art. L. 515‑48 . - La règlementation, prise au titre du présent code, applicable aux installations présentes sur une plate-forme industrielle prend en compte les particularités qui résultent de leur fonctionnement au sein de cette plate-forme industrielle. « On entend par plate-forme industrielle le regroupement d’installations, sur un territoire délimité et homogène, conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et des services qui leur sont nécessaires. La liste des plates-formes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2018

   Adopté

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