Amendement 1764 — APRÈS ART. 4

Summary

Le chapitre I er du titre VII du livre I er du code civil est complété par un article 311‑18 ainsi rétabli : «  Art. 311‑18 . – Lorsque l’acte de naissance d’un enfant a été établi par une autorité étrangère conformément à une décision de justice s’inscrivant dans un protocole de gestation pour autrui mené dans le respect des règles qui lui sont applicables, il est fait droit à toute demande de transcription auprès de l’officier d’état civil consulaire. « Le premier alinéa n’est pas applicable s’il est prouvé que la femme ayant accouché n’a pas donné son consentement libre et éclairé dans le cadre du protocole auquel elle a pris part, ou que les voies de recours contre la décision de justice mentionnée au même alinéa n’ont pas été épuisées. »

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Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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