Question· Question écrite33186open
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L'attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels entraînant de réels problèmes de recrutement et d'occupation de postes. Pour l'essentiel, le dispositif s'applique à Paris et au reste de l'Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue à plusieurs reprises pour tenir compte des problématiques de sécurité rencontrées dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné les secteurs de Calais, Dunkerque, Grenoble et plus récemment, ainsi qu'indiqué dans la question écrite, Nice (décret du 7 septembre 2020). L'immense majorité des circonscriptions de police ne sont donc pas classées en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 (la liste des circonscriptions concernées est annexée au décret). Il va d'ailleurs de soi que the whole ofs circonscriptions de police ne saurait être éligible, sous peine de vider de son sens ce régime indemnitaire aimed at attirer ou maintenir les personnels dans certains territoires. L'extension à d'autres circonscriptions de sécurité publique n'est pas envisagée à ce stade. Si les fonctionnaires actifs de police affectés à Toulouse ne sont pas bénéficiaires de cette prime, il va cependant de soi que, dans ce département comme ailleurs, l'absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n'y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles ainsi qu'à des situations éprouvantes et parfois dangereuses. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, Toulouse a bénéficié dès 2018 d'un quartier de reconquête républicaine. C'est par ailleurs à Toulouse qu'a été signé le 9 octobre, par le Premier ministre et le maire, le premier contrat de sécurité intégré pour renforcer les moyens mis en œuvre par l'Etat (intérieur, justice, éducation nationale) et les communes de l'agglomération pour la sécurité de tous. A Toulouse comme partout en France, l'amélioration des conditions de travail des policiers constitue une priorité du ministre de l'intérieur, qui a notamment obtenu des moyens inédits dans le cadre du plan de relance, avec une augmentation d'environ 325 M€ du budget de la police nationale. Cet effort se traduit par une hausse du budget d'équipement, une hausse du budget automobile, une hausse historique de l'action sociale et de nouveaux équipements numériques. A cela s'ajoute une hausse du budget immobilier qui va permettre une profonde rénovation du parc de la police nationale. Plusieurs décisions ont également été prises pour mieux reconnaître l'engagement dont font preuve au quotidien les policiers et récompenser leur mérite: prime pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit (allant jusqu'à 100 € par mois), avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, plan de valorisation de la filière investigation (avancement accéléré, revalorisation de la prime OPJ…), revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021. De nouvelles avancées sont prévues, dans le cadre, en particulier, du Livre blanc de la sécurité intérieure récemment publié et du « Beauvau de la sécurité » qui a débuté en février 2021.
Question· Question écrite32511answered
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur très défavorable au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, du fait de la sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires, d'irritation des muqueuses, qui sont sources de souffrances inutiles. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne de 2007, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit 22 poulets/m², sous certaines conditions. Il apparaît qu'aujourd'hui une majorité des élevages français bénéficie de cette dérogation, et que, en Europe, 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. Dans la mesure où les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, il souhaite savoir s'il entend interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français.
Question· Question écrite33185open
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Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relating to rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Il prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'INSEE, pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des « agglomérations urbaines monocommunales » et des « agglomérations nouvelles ». Depuis le 12 mars 2001, date de la dernière circulaire de la fonction publique classant les communes en trois zones d'indemnisation, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser cette ventilation. Aucune mise à jour, au regard des conditions posées par le décret du 24 octobre 1985, n'est donc intervenue depuis. En effet, si l'INSEE procédait jusqu'en 1999 à un recensement général de la population tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle ont été mis en place des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or, un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. En tout état de cause, l'aide au housing constitue une mesure prioritaire de la politique d'accompagnement social du ministère de l'intérieur. Dans le cadre de la politique de fidélisation des agents, des crédits ministériels dédiés à la réservation de logements du parc social locatif au profit des policiers (conventions de réservation entre les préfets et les bailleurs sociaux) sont mis à la disposition des préfectures des secteurs en tension en matière de housing et où le dit « 5 % » (contingent préfectoral de 5 % réservé au housing social des agents publics de l'Etat) ne suffit pas à loger tous les fonctionnaires. Le département de la Haute-Garonne n'a toutefois pas à ce jour présenté de demande pour Toulouse Métropole, qui n'est pas considérée comme une zone tendue en matière immobilière. Il convient de souligner que le secrétaire général du ministère de l'intérieur a saisi le 14 septembre 2020 chaque préfet de département d'une enquête relative au parc de logements détenus to the title of the « 5 % préfectoral » et de son occupation par les agents du ministère de l'intérieur, particulièrement par des policiers. La direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (qui gère le « 5 % ») a indiqué à cet égard qu'à « la demande du préfet et en raison du contexte (recrutements au sein de la police nationale notamment), des actions ciblées de communication seront réalisées en vue d'une mobilisation accrue de ce contingent ». La question fera l'objet d'un suivi attentif. Le ministre de l'intérieur, soucieux d'être le « ministre du quotidien des policiers », a en effet placé les enjeux sociaux au centre de ses préoccupations. D'importantes mesures ont été annoncées le 13 octobre, notamment une hausse inédite du budget de l'action sociale de 10 M€ (+ 18 %) permettant en particulier davantage de réservations de housing. Plusieurs autres mesures décidées par le ministre de l'intérieur, aimed at mieux reconnaître l'engagement des policiers et à mieux récompenser leur mérite, auront aussi un impact sur les questions de housing en améliorant le pouvoir d'achat (prime pour les 22 000 policiers qui travaillent la nuit, avancement semi-automatique au grade de brigadier après 25 ans de service, revalorisation des conditions de compensation des astreintes, poursuite de l'indemnisation des heures supplémentaires et leur revalorisation de 6 % en 2021…).
Question· Question écrite2150open
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sport et son accès aux femmes dans les compétitions internationales. À l'occasion des Jeux olympiques de 2024 à Paris, la France va être observée de tout part. Ce sera le moment de mettre en avant les valeurs auxquelles les Français sont attachés. Ce contexte l'amène à lui poser deux questions. Quelle va être la position de la France vis-à-vis des pays participants aux Jeux olympiques et dans lesquels nous savons que les femmes souffrent de discrimination pour accéder au sport, dans leur pays bien sûr, et plus encore dans les compétitions internationales ? Et quel rôle culturel va et peut jouer la France pour partager les valeurs universelles françaises relatives aux droits des femmes au vu des discriminations dans le sport, au moins pendant les Jeux ? Il lui demande sa position sur ces deux questions.
Question· Question écrite24740answered
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les heures supplémentaires accumulées par les agents des forces de l'ordre. Les forces de l'ordre expriment des inquiétudes sur la démarche qui a été engagée, alors que certains agents cumulent plus de 1 300 heures supplémentaires. À ce stade, il est prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulées soit résorbé par leur paiement, en fonction des crédits disponibles. Ce paiement est bien accueilli par les forces de l'ordre mais certains agents préféreraient pouvoir récupérer les heures supplémentaires plutôt qu'elles leurs soient payées. Cette demande est légitime. Les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées dans des conditions souvent pénibles, notamment pendant la crise des « gilets jaunes » ou lors des attentats qui ont régulièrement frappé le sol français. Elles sont soumises à une forte pression psychologique : certains manifestants ne dissimulent plus leur haine et vont jusqu'à scander « suicidez-vous » aux policiers et aux gendarmes. Dans ce contexte, laisser la possibilité aux agents des forces de l'ordre de récupérer leurs heures supplémentaires pour se reposer et passer du temps avec leurs familles dont ils sont régulièrement séparés serait apprécié. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à cette option.
Question· Question écrite26948answered
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En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), c'est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61% (plus de 10 points de plus qu'en 2018). Ces chiffres montrent que l'utilisation des services en ligne par les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en progression quel que soit le profil de l'allocataire: bénéficiaire de la prime d'activité ou de l'AAH. De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l'espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat. Il est à noter toutefois qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité. Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l'accès à toutes les téléprocédures quelles qu'elles soient. Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu'avec des déclarations papier. La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr aimed at permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne. Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée. En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée. Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier the whole ofs solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées.
Question· Question écrite33162open
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cancer pédiatrique. Le décès récent de Constance, petite fille de 11 ans emportée par un cancer, a bouleversé les consciences toulousaines en 2017. Le combat de « Constance la petite guerrière astronaute » a ému et soulevé une vague de solidarité. Elle incarne désormais le combat des quelques 2 500 enfants et adolescents touchés chaque année en France par un cancer pédiatrique. Cinq cents d'entre eux en décèdent. Cette situation pose de nombreuses questions. Outre les économies demandées aux hôpitaux et leurs conséquences (qui ne s'arrêtent pas aux portes des services d'oncologie pédiatrique), c'est la faiblesse, voire l'absence de financement des projets de recherche et des moyens accordés aux chercheurs sur les cancers pédiatriques qui interpelle. Si la loi pluriannuelle de la recherche consacre 25 milliards d'euros sur les 10 prochaines années pour la recherche dans son ensemble, seuls 3 % des fonds alloués chaque année à la recherche contre le cancer leur sont consacrés. Or les scientifiques n'ont de cesse de répéter que les cancers de l'adulte et ceux de l'enfant n'ont que peu de points communs, et que les recherches tout comme les traitements doivent être spécifiquement conçus pour les enfants. Les nombreux dons collectés par les associations ne suffisent pas à combler le manque d'investissement. Au-delà, c'est aussi la question de l'accompagnement par les parents, et les difficultés financières qui peuvent en découler, qui sont à prendre en compte. Les parents ayant un enfant souffrant d'une maladie grave peuvent parfois compter sur la compréhension de leur employeur et la solidarité de leurs collègues qui peuvent leur donner des jours de réduction du temps de travail (RTT). Mais qu'en est-il quand ce n'est pas le cas ? Qu'en est-il quand la maladie dure, ou quand une rechute survient ? Quelle sécurité offre-t-on à un salarié qui devrait s'absenter durant une longue période pour s'occuper de son enfant atteint d'un cancer ? La solidarité de chacun ne peut pas se substituer aux moyens de l'État en matière de santé pédiatrique. Il lui demande si un dispositif d'accompagnement des parents, financier et matériel, a été prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permettant ainsi aux familles qui connaissent l'épreuve qu'est le cancer pédiatrique de pouvoir obtenir des jours de temps de réduction de travail pris en charge par l'État. Il souhaite savoir s'il est favorable à cette option.
Question· Question écrite32510answered
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La densité maximale autorisée par la réglementation dans les élevages de poulets destinés à la production de chair est de 42 kg/m2, sous réserve du respect de certaines conditions. L'un des indicateurs suivis par les services de contrôle est le taux de mortalité qui peut être un indicateur d'un dysfonctionnement de l'élevage. La surveillance de la mortalité est principalement réalisée à partir des données recueillies à l'abattoir par le biais du document d'information sur la chaîne alimentaire fournie par l'éleveur avant l'abattage de chaque lot. En cas de constat de surmortalité ou de toute autre non-conformité majeure, l'élevage concerné fait l'objet d'une notification au service d'inspection pour prise en compte dans la programmation des contrôles officiels. En fonction des constats de l'inspection, une baisse de la densité peut être demandée par les services de contrôle. Les élevages avicoles font également l'objet de contrôles programmés annuellement qui permettent de vérifier la bonne application de la réglementation relating to la protection animale. Ces contrôles portent sur les conditions d'élevage et de détention des animaux mais aussi sur la formation CPIEPC (certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair). Le maintien de la densité d'élevage dépend du résultat de ces contrôles. Par ailleurs, le syndicat national des accouveurs a déployé une charte sanitaire et bien-être animal pour les couvoirs et les élevages de sélectionneurs et multiplicateurs. Cette charte a vocation à rappeler la réglementation et les conditions d'élevage à respecter. La charte est complétée par la mise en place dans les élevages de production de l'outil d'évaluation du bien-être animal EBENE. En outre, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs, la filière a lancé début 2020 son pacte ANVOL 2025 en complément de son plan de filière élaboré dans le contexte des états généraux de l'alimentation. Ce pacte comprend 6 objectifs: répondre aux attentes de tous les circuits (standard, label rouge, biologique), obtenir l'accès à la lumière naturelle pour au moins 50 % des volailles, avoir 100 % des élevages engagés dans un processus d'amélioration des pratiques, recourir à une alimentation impliquant aucune déforestation, diminuer de 60 % la consommation d'antibiotiques d'ici 15 ans et enfin, maintenir des exploitations à taille humaine. Le plan de relance national, tout comme la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) représentent deux opportunités pour orienter encore le modèle agricole vers des installations plus modernes et des pratiques plus durables tout en permettant d'assurer la souveraineté alimentaire en produisant sur le territoire une alimentation qui doit répondre aux attentes des consommateurs. Le ministre a exprimé sa volonté de flécher prioritairement les financements de l'État vers des bâtiments d'élevage favorisant l'expression des comportements naturels. La France œuvre ainsi au conditionnement de certaines aides de la PAC au respect des normes existantes en matière de bien-être animal, par exemple en incluant le respect de la réglementation relating to la protection des volailles de chair et des poules pondeuses dans la conditionnalité. En vue de l'élaboration du plan stratégique national (PSN) dans le cadre de la PAC post-2020, la France a établi un diagnostic dans lequel l'enjeu du bien-être animal a été pris en compte dans la fiche diagnostic de l'objectif spécifique: « Améliorer la façon dont l'agriculture de l'Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d'alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et de bien-être des animaux ». Ce diagnostic, étape préalable à l'élaboration de la stratégie du PSN, a été validé en conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire de l'agriculture le 5 février 2020, dans sa formation ad hoc élargie et co-présidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président des régions de France. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé qu'une enveloppe de 250 millions d'euros serait principalement dédiée au déploiement d'un plan de modernisation des abattoirs (130 millions d'euros) et à l'accompagnement des éleveurs dans la prise en compte des sujets de bien-être animal et de biosécurité (100 millions d'euros). Le soutien apporté aux élevages prend la forme d'un pacte biosécurité-bien-être animal avec les régions aimed at permettre aux éleveurs d'investir pour renforcer la prévention des maladies animales et à se former en ce sens. Il s'agit également de soutenir la recherche et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Cette action va permettre également de soutenir l'élevage de plein air et d'améliorer la prise en compte du bien-être animal dont la santé est une composante importante. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé la désignation dans chaque élevage de volailles et de porcs d'un référent bien-être animal qui aura suivi une formation spécifique obligatoire.
Question· Question écrite27898open
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'exonérer de leurs charges les professions libérales. Suite à la crise sanitaire et aux mesures adoptées par le Gouvernement, une grande partie des professionnels libéraux ont une activité fortement impactée et ralentie, voire totalement à l'arrêt. Or, ces professions libérales joueront un rôle essentiel pour que l'économie du pays redémarre, une fois la crise sanitaire terminée. Afin de maintenir à flot toutes les professions, M. le député souhaite que celles ayant subi une obligation de fermeture ou une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires soient exonérées de leurs charges trimestrielles à hauteur de 80 %. L'idée est que cette exonération ne soit pas totale, car cette baisse du chiffre d'affaires entraînera mécaniquement une baisse des charges lors de leur prochain exercice. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à cette proposition.
Question· Question écrite27944answered
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M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les aides que l'État français pourrait apporter aux recherches et développements entrepris par les motoristes et avionneurs pour évoluer dans les meilleurs délais vers une aviation de transport utilisant des énergies décarbonnées. À ce stade, malgré des efforts constants qui ont permis de réduire en 60 ans les émissions de CO2 générées par le transport aérien de 80 %, et de 2 % en moyenne chaque année entre 2000 et 2017, celles-ci sont en hausse chaque année (+3 %) du fait d'avions de plus en plus nombreux, bien qu'inférieure à la hausse du nombre de passagers (+5 %), ce qui représente aujourd'hui, selon IATA, 3 % des émissions mondiales dues à l'activité humaine. Tous les acteurs du transport aérien sont mobilisés pour garantir une croissance neutre en carbone à partir de l'année prochaine, avec comme objectif une réduction de 50 % à l'horizon 2050, ce qui signifie des efforts de recherche et d'innovation portant sur les procédures opérationnelles, l'optimisation de la chaîne de traitement au sol, les avions et les énergies employées. Les industriels comme les transporteurs dans l'aérien sont en état de recherche permanente. Le trafic aérien devrait tripler d'ici 2050, il a donc une obligation de tenir ses objectifs, mais il a aussi besoin d'aide pour abandonner les énergies fossiles. Bien sûr, un kérosène bio deux fois plus cher n'est qu'une courte étape intermédiaire. La recherche sur l'électrification des transports fait donc partie de l'effort collectif pour réduire les émissions de dioxyde de carbone, l'hydrogène étant la source d'énergie propre la plus abondante de l'univers. Beaucoup reste à inventer, qu'il s'agisse d'avion hybride ou électrique. Si une douzaine de start-up travaillent déjà sur des avions « hybrides » ou « décarbonnés », le transport aérien de masse doit se voir proposer des solutions au plus vite en évitant au maximum d'amplifier le rythme du réchauffement climatique. Il lui demande dans quelle mesure on peut cesser au niveau européen de subventionner les énergies fossiles.
Question· Question écrite28348open
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Ministry of National Education and Youth
Question· Question écrite28782answered
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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre en place sur les sites internet des caisses d'allocations familiales (CAF) une procédure dématérialisée de la déclaration trimestrielle des ressources pour les personnes touchant l'allocation adulte handicapé (AAH), afin de bénéficier de la prime d'activité. À l'heure du numérique et de la dématérialisation, des personnes salariées en situation de handicap ont droit à la prime d'activité en complément de l'AAH. Ces personnes ne peuvent faire leur déclaration de ressources trimestrielles via le site de la CAF, comme le fait déjà une personne ne touchant pas l'AAH. La possibilité pour une personne bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (ou son tuteur-curateur) d'effectuer sa déclaration de revenus directement sur le site de leur CAF, et non par courrier, permettrait de ne plus passer par une procédure papier, entraînant des pertes de dossiers, des délais de traitement plus long pour des CAF déjà submergées par les courriers et une efficacité dans le traitement des demandes donc dans le versement de la prime d'activité pour les personnes bénéficiant de l'AAH. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de créer une procédure dématérialisée de déclaration de revenus pour les personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé, lorsque celles-ci font valoir leur droit au versement de la prime d'activité sur les sites de la CAF.
Question· Question écrite28883open
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Le caractère inédit de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan exceptionnel et évolutif destiné à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. L'ampleur de cette crise impose également une grande réactivité afin d'adapter l'accompagnement de l'Etat au plus près des difficultés rencontrées par nos entreprises. C'est dans cet esprit que le fonds de solidarité de ce plan, doté d'un budget de 7 Mds€, a été progressivement assoupli, permettant à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de solliciter une aide. En particulier, les critères de seuil de perte de chiffre d'affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d'activité ont été modifiés. En outre, l'accès au fonds de solidarité a été élargi aux entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration, fermées en raison du Covid-19. En ce qui concerne les obligations sociales et fiscales, le Gouvernement a mis place le report de toutes les charges sociales et fiscales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, sans critères de taille. Les reports des échéances sociales des mois de mars et d'avril 2020 ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars 2020, les reports de cotisations et contributions représentent 17 Mds€ pour les régimes général, agricole et AGIRC-ARRCO. Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie. Dans ce domaine également, le Gouvernement a fait évoluer son dispositif mi-avril 2020 afin de mieux prendre en compte la situation particulièrement difficile de certains secteurs d'activité. Ainsi, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et des loisirs, de l'évènementiel, du sport et de la culture se verront accorder une exonération de cotisations sociales automatique sur toute la période de fermeture, de mars à juin 2020, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Le coût de ces annulations a été estimé à 750 M€. De surcroît, le Gouvernement s'apprête à élargir davantage cette exonération automatique des charges sociales en faveur de toutes les petites entreprises de moins de 10 salariés, contraintes à une fermeture administrative conformément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, y compris celles n'ayant pas demandé de report des charges (pour celles les ayant obtenus, ces reports seront transformés en « exonérations définitives de charges »). Un décret précisant les modalités d'application de cette mesure est en préparation. Cette mesure d'exonération automatique massive doit être comprise comme la première étape d'un plan de relance plus vaste qui sera présenté en septembre par le ministre de l'économie et des finances dans l'objectif de limiter le plus possible l'impact économique de la crise sanitaire. Bien entendu, les entreprises qui ne sont pas concernées par ce futur décret pourront toutefois continuer de bénéficier du report des charges. Enfin, pour ce qui relève des charges fiscales, les entreprises peuvent continuer de solliciter le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Question· Question écrite29636open
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Air France est un acteur majeur de la filière aéroportuaire et aéronautique. Avec une flotte de plus de 300 appareils, Air France fait partie des grands clients d'Airbus. Assurer la pérennité de l'entreprise malgré l'impact massif de la crise lui permet donc de poursuivre ses commandes d'avions en cours et rend possible la soutenabilité future de commandes supplémentaires. La compagnie aura besoin en effet de poursuivre le renouvellement d'une partie importante de sa flotte dans les prochaines années. Par ailleurs, dans l'attente d'innovations technologiques majeures en matière d'aviation, le renouvellement de la flotte reste le principal levier aujourd'hui immédiatement disponible à une compagnie aérienne pour réduire son empreinte environnementale, grâce au bénéfice des avancées techniques des modèles d'avions les plus récemment produits (motorisations plus économes, matériaux plus légers, etc.). Maintenir la capacité de l'entreprise à investir en la matière est donc le meilleur levier pour assurer une trajectoire de sobriété environnementale, objectif indispensable au respect des engagements écologiques de gouvernement et à l'acceptabilité globale du transport aérien. En définitive, le rôle moteur que continuera de jouer Air France dans la demande en avions dans les années à venir a été l'une des raisons principales ayant présidé à la décision by the government d'accorder un plan de soutien permettant d'assurer l'avenir de la compagnie. Grâce à ce soutien, Air France pourra plus rapidement renouveler sa flotte, soutenant la filière aéronautique française et réduisant l'impact de son activité sur l'environnement. Enfin, ainsi que l'État l'a décidé dans ses conditions au plan de soutien, Air France-KLM devra proposer pour la compagnie Air France des initiatives portant notamment sur la diminution des émissions domestiques de CO2 dans les prochaines années, sur la réduction des vols domestiques les plus courts où une alternative ferrée existe ainsi que sur l'augmentation de l'incorporation de carburants alternatifs dans sa consommation à bord des avions.
Question· Question écrite25401open
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State Secretariat to the Minister of Ecological and Inclusive Transition
Question· Question écrite32504answered
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte que les poulets développent des maladies respiratoires et oculaires. Par ailleurs, en raison d'une forte sélection génétique, les poulets subissent une prise de poids anormalement rapide, qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Ces conditions d'élevage des poulets en claustration sont préjudiciables à leur bien-être et les exposent à des souffrances qui sont décriées par les consommateurs. En effet, de récents sondages ont mis en évidence la forte préoccupation des Français pour le bien-être des animaux d'élevage et leur volonté de voir les modèles d'élevage évoluer. Ils sont par exemple 91 % à souhaiter que tous les animaux d'élevage disposent d'un accès extérieur dans un délai de dix ans (sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, août 2020). Face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture et accompagne la transition des modes d'élevage. La politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air. Pour l'élevage de poulets, ceci pourrait notamment être envisagé via une conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire, ou encore via des ecoschemes récompensant les exploitations d'élevage de poulets en plein air. Ainsi, il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement en ce qui concerne le soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national, actuellement en cours d'élaboration et qui sera applicable à compter de 2023.
Question· Question écrite27805open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'exonérer de leurs charges certaines entreprises. Suite à la crise sanitaire et aux mesures adoptées par le Gouvernement, une grande partie des entreprises artisanales, commerciales, PME, PMI et TPE ont une activité fortement impactée et ralentie, voire totalement à l'arrêt. Or, ces entreprises joueront un rôle essentiel pour que l'économie de la France redémarre, une fois la crise sanitaire terminée. Afin de maintenir à flot toutes ces entreprises, M. le député souhaite que celles ayant subi une obligation de fermeture ou une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, soient exonérées de leurs charges trimestrielles à hauteur de 80 %. L'idée est que cette exonération ne soit pas totale, car cette baisse du chiffre d'affaires entraînera mécaniquement une baisse des charges lors de leur prochain exercice. Il souhaite donc savoir si M. le ministre est favorable à cette proposition.
Question· Question écrite30557answered
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le Président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs. Ces pratiques sont à l'origine de nombreuses souffrances animales , que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente ou encore pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs transports, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). La Commission européenne alerte sur l'urgence d'améliorer le bien-être animal et de réduire l'utilisation des antibiotiques en élevage dans la stratégie « de la ferme à la fourchette » qu'elle a présentée en mai 2020. Elle rappelle la nécessité de garantir la durabilité des systèmes alimentaires et qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. La Politique agricole commune apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal. La crise actuelle ayant mis en exergue les limites du modèle de production intensif, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées en véritables priorités par la Commission européenne.
Question· Question écrite30498open
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Il souhaite connaître, d'une part quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, d'autre part combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.
Question· Question écrite30499open
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique notamment que pour la plupart des voyages, les carnets de route approuvés mentionnent à tort le port de sortie de l'UE comme destination finale. Ceci signifie que les autorités ne considèrent pas le trajet routier et le trajet maritime comme les éléments d'un même voyage et que les organisateurs du voyage ne déclarent pas la partie maritime du trajet, considérant alors que le trajet s'arrête au port. Selon la Commission européenne, cela crée une incertitude juridique quant à la responsabilité du pays organisant le départ des animaux vers les pays tiers concernant la protection des animaux pendant le transport maritime. Il souhaite savoir, d'une part quelle proportion des camions au départ de France et déchargeant des animaux dans les ports français mentionnent des pays tiers comme lieu de destination, d'autre part si les départs de bateaux des ports français vers les pays tiers sont systématiquement autorisés par les services vétérinaires français et accompagnés d'un carnet de route mentionnant le lieu de destination des animaux.
Question· Question écrite30500open
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». La Commission européenne précise qu'il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer, ni à leur arrivée à destination. Ainsi, la DG santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple sur le taux de mortalité ». Pourtant, la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union (CJUE, C-424/13). Il souhaite savoir, d'une part sur quels indicateurs et données les services du ministre assurent le suivi du bien-être animal lors des voyages en mer au départ des ports français, d'autre part combien et quel type de procédures ont été engagées suite aux violations à la réglementation européenne constatées ces 3 dernières années.
Question· Question écrite30501open
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M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir, d'une part si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, d'autre part combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) 1/2005.
Question· Question écrite30646answered
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M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés D27(UNESCO). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de Education Cannot Wait - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du Fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il souhaite également savoir quelles mesures seront prises, pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
Question· Question écrite33261open
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La crise sanitaire liée au COVID-19 a porté un coup d'arrêt très important et brutal au transport aérien dans le monde. Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 Md€ de chiffre d'affaires, sont directes et considérables. Et la reprise devrait être longue: les prévisions actuelles pour le transport aérien n'anticipent pas de retour au niveau pré-crise avant 2024 au mieux. Les crises précédentes ont montré que l'impact sur la filière de construction aéronautique sont plus durables encore. Au-delà de cette crise, l'industrie aéronautique fait face au défi incontournable de la transition écologique. Le transport aérien était un secteur caractérisé par des émissions en croissance en termes de gaz à effets de serre à l'échelle mondiale. La durée de la crise pour le transport aérien n'est pas encore connue mais, une fois passée, il est probable que la croissance structurelle observée ces dernières années se poursuive. Il est donc nécessaire de résolument s'engager dans une trajectoire de diminution des émissions de gaz à effet de serre en France et dans le monde pour les diviser par deux d'ici 2050 par rapport à 2005. L'industrie aéronautique française et européenne a un rôle central à jouer dans la décarbonation du trafic aérien mondial. La flotte Airbus représente environ 45 % de la flotte mondiale d'appareils moyen et long-courriers, et Safran motorise plus de 70 % des avions moyen-courriers dans le monde. Soutenir l'industrie aéronautique française est donc indispensable à la réduction sur le long terme des émissions de CO2 du trafic aérien. Ainsi, le Gouvernement a élaboré un plan de soutien à l'aéronautique qui a pour principal objectif de produire en France les avions et les hélicoptères propres de demain pour rester une nation leader de l'aéronautique dans le monde. Un des axes pour y parvenir est un investissement massif, à hauteur de 1,5 Md€ d'aides publiques sur les trois années 2020-2022 dans le cadre de France Relance, pour soutenir la R&D et l'innovation du secteur et faire de la France l'un des pays les plus avancés dans les technologies de l'avion propre. Dans le cadre du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), instance de coordination des efforts de recherche, la filière aéronautique française, accompagnée par l'État, a révisé sa feuille de route technologique pour accélérer la transition énergétique des aéronefs. Les axes de travail portent sur la réduction de la consommation en carburant, l'électrification des appareils et la transition vers des carburants neutres en carbone comme l'hydrogène. En effet, la combustion d'hydrogène dans un réacteur ne produit que de la vapeur d'eau. Le bilan environnemental de vols alimentés à l'hydrogène, sous réserve que ce dernier soit produit de manière « propre », à base par exemple, d'électrolyse reposant sur un mix électrique bas-carbone serait donc excellent. Cependant l'utilisation de l'hydrogène dans un aéronef présente de nombreuses difficultés, liées notamment à la faible densité volumique de ce gaz et à sa haute inflammabilité, et suppose des modifications majeures des configurations actuelles d'aéronefs. La France dispose de the whole ofs compétences pour relever un tel défi, avec des industriels majeurs des domaines de l'aéronautique et du spatial, qui utilise déjà l'hydrogène comme carburant. Les premiers projets d'un plan global d'étude, de développement et d'évaluation du potentiel des aéronefs hydrogène ont été lancés en 2020, réunissant Airbus, Safran, Ariane Group et le laboratoire français reconnu, l'ONERA.
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