Amendement 1783 (Rect) — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « a) Au 5°, les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ; « b) Les neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés. » III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 2° bis Le VI est ainsi rédigé : « VI. – La durée du contrat ou de l’accord-cadre régi par le présent article est fixée dans les conditions suivantes : « A. – La durée du contrat ou de l’accord-cadre ne peut être inférieure à trois ans, sauf lorsqu’il porte sur des produits soumis à accises, ou des raisins, moûts et vins dont ils résultent. « B. – Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 ou, à défaut, un décret en Conseil d’État, peut fixer une durée minimale du contrat différente de celle mentionnée à l’alinéa précédent, comprise entre six mois et cinq ans. L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans. « C. – Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou en cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. « Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession d’un contrat par le producteur à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du présent VI, est prolongée pour atteindre cette durée. « Sont considérés comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social. « Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. « D.­- Tout contrat ou accord-cadre régi par le présent article est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l’acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois. « E. – Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, aux durées minimales imposées par le présent VI, conformément aux articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. « F. – Lorsque la durée du contrat ou de l’accord-cadre est inférieure à trois ans, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe. » ». IV. – ­En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les six alinéas suivants : « DA. – Au premier alinéa de l’article L. 631‑24‑1, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. « DB. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑24‑2 est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, mots : « du 5° du III » sont remplacés par les mots : « du A du VI » ; « 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. « DC. – Au second alinéa du III de l’article L. 621‑24‑3, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. « DD. – Au septième alinéa de l’article L. 631‑27, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. V. – ­En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « E. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2‑1, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. « F. – L’article L. 682‑1 est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. « 2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. « 3° A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « même quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « même III ». »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2026

   Publication

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3. 29 May 2026

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