Amendement 1797 — ART. 4

Summary

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. » IV.          En conséquence : «Il est créer un article 311-20-1 du Code civil ainsi rédigé : « Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique : 1º Les articles 316 à 316-5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle. 2º L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à̀ une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. » II.  A l'alinéa 29, supprimer les mots "et d'une déclaration anticipée de volonté tels que prévus à la section 3 du chapitre 1erdu titre VII et au titre VII bis du présent livre" III. supprimer l'alinéa 30 IV. Remplacer l'alinéa 32 par un alinéa ainsi rédigé : À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « du second parent de l’enfant », sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas d’un établissement de la filiation dans les conditions du titre VII prévues pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation". V. Supprimer l'alinéa 33 et 34.

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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