Amendement 1805 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 2,insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis   (nouveau) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre I er du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » ; « 1°  ter (nouveau) L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a, la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . – À l’article 311‑25 du code civil, le mot : « mère » est remplacé par le mot : « personne qui accouche ».

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Tombé

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3. 13 September 2019

   Publication

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