Amendement 1812 — ART. 22

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables » les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie » les mots : « la programmation pluriannuelle de l’énergie ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Dans les six mois » les mots : « Sous un an ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du  d du 2° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Rejeté

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