Amendement 1817 — ART. 19 BIS

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les onze alinéas suivants : I. – L’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « au VI de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Les conditions générales de vente du fournisseur peuvent comporter une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse et à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Le fournisseur détermine librement, selon la durée du cycle de production, la formule de révision, la ou les matières premières agricoles concernées et, dans les conditions prévues au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. « Lorsque les conditions générales de vente comportent une telle formule de révision automatique, elles indiquent : « 1° La ou les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, qui font l’objet de la formule de révision automatique mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ; « 2° L’origine géographique de ces matières premières agricoles ; « 3° La part que représentent, en valeur et en volume, la ou les matières premières agricoles concernées par la formule de révision automatique. Tout manquement aux 1° à 3° du présent IV bis est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 443‑8. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La convention comporte une formule de révision automatique du barème des prix unitaires en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse et à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie.Lorsque les conditions générales de vente du fournisseur comportent la formule visée au IV bis de l’article L. 441‑1-1, la convention comprend obligatoirement une clause reprenant cette formule, qui n’est pas négociable. Les évolutions de prix résultant de l’application de cette clause sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. L’activation de ladite clause s’accompagne de la transmission, par le fournisseur au distributeur, des données économiques objectivées attestant du lien entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et leur impact sur le barème des prix unitaires. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2026

   Adopté

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