Amendement 1820 — APRÈS ART. 41

Summary

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑10‑7 . – I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que définie à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation. » « II. – A compter du 1 er janvier 2025, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur à 420 kWh/m².an. « III. – A compter du 1 er janvier 2028, le seuil du critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur à 331 kWh/m².an. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François-Michel Lambert · LT · Député
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.