Amendement 1858 — APRÈS ART. 69

Summary

Avant le 1 er  septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 du code de l’énergie, L. 541‑1 du code de l’environnement et L. 211‑1 du code de l’environnement ; une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins 5 ans, en indiquant le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées tout en tenant compte des différentes exemptions et les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

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Timeline

1. 2 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 March 2021

   Rejeté

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