Amendement 1861 — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

Titre II bis Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport sur les effets du plan national de maîtrise du sanglier, après dix années de mise en œuvre, sur l’évolution des coûts et résultats du dispositif de péréquation en matière de dégâts de grands gibiers, y compris du protocole d’indemnisation, sur les mesures nouvelles prévues en conséquence par l’État afin d’améliorer le fonctionnement de système de gestion et d’indemnisation, mais également sur l’exécution, par la fédération nationale des chasseurs, de ses missions, au regard notamment des observations et recommandations rendues par la Cour des comptes. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit le fait d’un animal seul ou d’une meute et ouvre droit à indemnisation de l’éleveur. En conformité avec les dispositions européennes et nationales reconnaissant le rôle fondamental de l’agro pastoralisme, et afin de le préserver d’une vulnérabilité causée par le loup, l’indemnisation ne doit pas être conditionnée par la contribution des éleveurs au financement des mesures de protection. En cas d’attaque avérée, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. Pour prévenir les attaques de loups, et éduquer ces derniers, l’éleveur peut, sans autorisation préfectorale, pratiquer le tir d’effarouchement, non létal, à proximité de son troupeau, en direction de l’agresseur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Gaillard · NI · Député
• Françoise Dumas · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.