Amendement 1866 — APRÈS ART. 11 OCTIES

Summary

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑4‑1 . – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d’altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, par les moyens de l’emballage, de l’étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d’un produit telles que sa provenance ou son appellation. « Est aussi réputée trompeuse la pratique commerciale dont fait l’objet un produit étranger consistant à recourir, par l’emballage, l’étiquetage ou la publicité, à une mention évocatrice d’une provenance géographique française, dès lors que l’origine réelle du produit est moins lisible. »

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2018

   Rejeté

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