Amendement 1872 — ART. 8

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° D’adapter, sans remise en cause de l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives agricoles qui dépend du temps d’adhésion des associés-coopérateurs, les dispositions de la section 1 du chapitre I er et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour ce qui concerne les conditions de départ de ces derniers, et, sous réserve de l’application effective de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, pour améliorer l’information sur les éléments constitutifs de leur rémunération, la transparence dans la redistribution des gains, et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d’assurer une application effective de ces dispositions ; ».

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Timeline

1. 17 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2018

   Non soutenu

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