Amendement 1872 — ART. 15

Summary

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en prenant en considération : » II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « – l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; « – l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; « – le niveau d’effectifs et les conditions de travail du personnel soignant et accompagnant ; « – l’existence éventuelle d’enquêtes, de signalements ou de sanctions pour maltraitance ou carences structurelles ; « – la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels ou familiaux ; « – l’évaluation de l’éventuelle ambivalence du proche aidant ; « – les délais de traitement des aides administratives, notamment par les maisons départementales des personnes handicapées. »

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Rejeté

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