Amendement 1893 — ART. 56

Summary

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5217‑2‑1 . - Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 3° du I de l’article L. 5217‑2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente en matière : «  a) de politique du logement d’intérêt métropolitain, d’aides financières au logement social d’intérêt métropolitain, d’actions en faveur du logement social d’intérêt métropolitain et d’actions par des opérations d’intérêt métropolitain en faveur du logement des personnes défavorisées ; «  b) d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt métropolitain, d’actions et d’opérations d’intérêt métropolitain de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Tombé

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